Appartenant au secteur médico-social, les C.M.P.P. ont relevé, d’une part :

de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales remplacée par la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 ,

et d’autre part :

de la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées remplacée par la loi N°2005-102 du 11 février 2005,

Actuellement, les CMPP relèvent de :

– Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

– Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

– Droits des usagers

– Le code de l’action sociale et des familles

– La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé